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commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-68

20 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. JARLIER


ARTICLE 65


Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement précédent