|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-80 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
|||||
I. Alinéa 23
Remplacer les mots :
fausses déclarations
par les mots :
fausse déclaration
II. Alinéa 24
Remplacer les mots :
des aides versées
par les mots :
de l'aide versée
Objet
Amendement rédactionnel