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commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-82

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 33

Remplacer les mots :

Le montant de l'aide est réduit ou supprimée

par les mots :

Le montant de l'aide est réduit ou l'aide est supprimée

Objet

Amendement rédactionnel