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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-87 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 40
Supprimer les mots :
, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire,
Objet
Suppression d'une mention avec l'alinéa 46 qui prévoit l'intervention d'un décret et d'un décret en Conseil d'Etat