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commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-90

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 13

Remplacer les mots :

ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil

par les mots :

ou de toute personne liée à eux par un pacte civil de solidarité

 

Objet

Amendement rédactionnel