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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-96 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
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I. Alinéa 26
Supprimer les mots :
sous réserve d'un montant minimal d'impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et
II. Alinéa 32
Après les mots :
l'aide
insérer les mots :
est versée sous réserve d'un montant minimal d'impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et
II. Alinéa 32
Remplacer le mot :
fixée
par les mots :
fixés
Objet
Amendement rédactionnel