Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-97

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 8


I. Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence mentionné à l'article 25-9 de cette même loi.

II. Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence majoré mentionné à l'article 25-9 précité.

Objet

Amendement de précision, qui permet de renvoyer aux dispositions spécifiques aux meublés en ce qui concerne le loyer plafond pris en compte pour le calcul des aides de la GUL