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commission des lois |
Projet de loi Egalité femmes - hommes (2ème lecture) (n° 321 ) |
N° COM-10 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, BAS et REICHARDT ARTICLE 5 QUINQUIES C |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article introduit par l'Assemblée nationale et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG.