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commission de la culture |
Proposition de loi Vente à distance des livres (1ère lecture) (n° 35 ) |
N° COM-1 16 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par les mots :
, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit.
Objet
Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé par la présente proposition de loi par l'interdiction de fournir le service de livraison à domicile à titre gratuit, lorsque le livre est commandé sur un site de vente en ligne.
Dès lors, les sociétés de e-commerce ne pourront, s'agissant du livre, ni proposer une remise de 5 % sur le prix fixé par l'éditeur, ni offrir les frais de port. Les conditions d'une concurrence équilibrée avec les libraires seront alors rétablies.