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commission des lois |
Proposition de loi Agressions sexuelles (1ère lecture) (n° 368 ) |
N° COM-1 14 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots "l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique"
par les mots :
"la victime porte plainte"
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser le point de départ du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.