sep= Nature Numéro Subdivision Alinéa Auteur Au nom de Date de dépôt Dispositif Objet Sort Date de saisie du sort Url amendement Fiche Sénateur Amt COM-1 Article 3 7 Mme DINI 2014-05-14
Alinéa 7
Remplacer les mots "l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique"
par les mots :
"la victime porte plainte"
Le présent amendement a pour objet de préciser le point de départ du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
Rejeté 2014-05-21 12:21:31.0 //www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/368/Amdt_COM-1.html //www.senat.fr/senfic/dini_muguette04051d.html Amt COM-2 Cet amendement est retiré avant séance Amt COM-3 Cet amendement est retiré avant séance Amt COM-4 Cet amendement est retiré avant séance