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commission des affaires économiques

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-68

7 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur


ARTICLE 20


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

Objet

La désignation par l'assemblée des départements de France d'un représentant permanent au sein de la CDAC est problématique.

L'ADF est une association nationale. Pour être représenter dans les CDAC, elle ne pourra faire autrement que nommer un conseiller général de chaque  département. Ainsi, sachant le président du Conseil général est déjà membre de la CDAC, le département serait représenté par deux membres au sein des CDAC.



NB :a