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commission du développement durable |
Proposition de résolution Aides d'État aux aéroports régionaux (1ère lecture) (n° 38 ) |
N° COM-6 24 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS, rapporteur TEXTE DE LA PPRE |
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Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
Sur les aides aux compagnies aériennes
- détailler les coûts éligibles au régime d'aide d'État pour le soutien au démarrage de nouvelles lignes ;
- inclure, dans les coûts éligibles aux aides au démarrage, les contrats de marketing et de publicité lorsqu'ils sont manifestement liés à l'arrivée d'une compagnie aérienne dans un aéroport et financés en tout ou partie par des fonds publics.
Objet
Cet amendement propose des aménagements rédactionnels aux dispositions de la PPRE. Il précise également que les contrats de marketing et de publicité à inclure dans les coûts éligibles aux aides au démarrage sont ceux financés totalement ou partiellement par des fonds publics. D'après la DGAC, leur traçabilité est aisée.