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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-11 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 29
1° Après chaque occurrence du mot :
informations
insérer les mots
et documents
2° Remplacer le mot :
relatives
par le mot :
relatifs
Objet
Amendement de cohérence avec les obligations prévues pour les assureurs à l'article 4 de la présente proposition de loi.