|
commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-20 rect. 15 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MARC, rapporteur ARTICLE 12 |
|||||
Alinéas 10 et 12
Supprimer les mots :
comportant une valeur de rachat ou de transfert
Objet
Par coordination avec l’article 4 de la présente proposition de loi, cet amendement a pour objet d’inclure l’ensemble des contrats d’assurance vie dans le champ des dispositions transitoires.