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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-35 11 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 12 |
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I.- Alinéas 10 et 12
Remplacer les mots :
décès du souscripteur
par les mots :
décès de l'assuré
II.- Alinéa 14
Remplacer les mots :
des évènements mentionnés au premier alinéa du présent II bis
par les mots :
du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.