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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-51 14 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
ils
par les mots :
ces derniers
Objet
Amendement rédactionnel.