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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-53 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les coffres forts dont le ou les biens qu’ils contiennent est ou sont non réclamés.
Objet
Cet amendement porte sur le périmètre de la loi qui doit également concerner le contenu des coffres forts.