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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-7 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 7 TER (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier, après les mots « activités bancaires et financières », sont insérés les mots «, dont celles mentionnées à l'article L. 312-20 du présent code, à l'article L. 132-27-2 du code des assurances et à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité ».
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'application par la Caisse des dépôts et consignations des dispositions de la présente proposition de loi se fait dans le respect du cadre juridique existant, limité aux règles prudentielles pour les activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations.