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commission des affaires sociales |
Proposition de loi statut des stagiaires (1ère lecture) (n° 396 ) |
N° COM-10 15 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 60
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... .- Au 3° de l’article L. 6241-8-1 du code du travail, la référence : « L. 612-8 » est remplacée par la référence : « L. 124-1 ».
Objet
Amendement de coordination juridique.