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commission des affaires sociales |
Proposition de loi statut des stagiaires (1ère lecture) (n° 396 ) |
N° COM-11 15 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 60
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... . -A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique, les mots : « l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » sont remplacés par les mots : « l’article L. 124-6 du code de l’éducation ».
Objet
Amendement de coordination juridique.