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commission des affaires sociales |
Proposition de loi statut des stagiaires (1ère lecture) (n° 396 ) |
N° COM-4 15 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 25
Après les mots :
remplacer un salarié
insérer les mots :
ou agent
Objet
Amendement de précision pour garantir l’application dans la fonction publique de l’interdiction de remplacer un employé absent par un stagiaire.