AMENDEMENT

Alinéas 59 et 60

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigés :

III. – Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage

« Art. L. 1454-5. – Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’éducation, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »

Cet amendement a pour objet d’insérer dans une section dédiée du code du travail la disposition ajoutée à l’Assemblée nationale sur le traitement par les prud’hommes d’une demande de requalification d’un stage en contrat de travail, afin d’améliorer la cohérence juridique de l’ensemble.