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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social (1ère lecture) (n° 397 ) |
N° COM-10 29 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE ET DES DONNEURS D'ORDRE DANS LE CADRE DE LA SOUS-TRAITANCE ET À LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL ET LA CONCURRENCE DÉLOYALE |
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Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi:
« Proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale »
Objet
Il convient de rappeler que l’objet initial de la proposition de loi est la lutte contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs.
En outre, la proposition de loi initiale comportait le mot anglais de « dumping », ce qui contrevient à l’article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, qui prévoit que le français est « la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics ».