AMENDEMENT

Alinéas 3, 6, 8 et 10, premières phrases

Compléter cette phrase par les mots :

sous réserve de la délibération de l’autorité organisatrice de distribution de l’électricité

L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 impose le transfert de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE) aux Autorités Organisatrices de Distribution de l’Electricité (AODE) à compter du 1^er janvier 2015. Ce n’est que sur délibération de l’autorité organisatrice que les communes pourront éventuellement récupérer 50 % du produit de la taxe prélevée sur leur territoire.

Pour les communes de plus de 2 000 habitants, la proposition de loi n°415 tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes permet un retour au dispositif antérieur à l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013.

Cependant, concernant les communes de 2 000 habitants et moins, rien n’est prévu pour maintenir l’obligation de délibération de l’AODE comme préalable au transfert du produit de la taxe.

Aussi, le présent amendement permet-il, pour les communes de 2 000 habitants et moins, de maintenir la nécessaire délibération de l’AODE pour récupérer le produit de la taxe.