|
commission des lois |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 482 , 0 ) |
N° COM-23 28 octobre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-16 du Gouvernement présenté par |
|
||||
|
M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 49
1) Remplacer les mots:
selon les mêmes modalités
par les mots:
par tout moyen laissant une trace écrite
2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
À cette occasion, il informe la victime qu’elle dispose d’un délai de 5 jours pour saisir la chambre de l’instruction aux fins de contester ce refus.
Objet
Ce sous-amendement vise à garantir un recours à la victime qui se verrait refuser en France le bénéfice d'une décision européenne de protection.