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commission du développement durable

Projet de loi

Protection des navires

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-27

13 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RICHARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 41


Supprimer cet article.

Objet

Les coordinations nécessaires outre-mer existent déjà dans le code de la sécurité intérieure.