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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-30 rect. 27 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 1, dernière phrase.
Rédiger ainsi cette phrase :
En application du principe de parité, la différence entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes parmi les représentants de chaque entreprise ou organisation est inférieure ou égale à un.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle sur la rédaction de la clause de parité.