AMENDEMENT

I. Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-153 du code monétaire et financier, insérer un article ainsi rédigé :

II. Au début du premier alinéa, remplacer les mots :

« Les investisseurs institutionnels »

par les mots :

« Art. L. 214-153-1. Les investisseurs mentionnés à l'article L. 214-144 ».

III. En conséquence, supprimer les mots « du code monétaire et financier » et les mots « du même code ».

IV. Remplacer les mots : « , au sens » par les mots : « en application ».

Amendement rédactionnel et de codification.