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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-39 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 10 TER |
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Alinéa 2.
Supprimer les mots « , de tels besoins pouvant être plus ou moins clairement exprimés ».
Objet
Cet amendement propose de supprimer une mention non nécessaire, qui risquerait de présenter des difficultés d’appréciation.