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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-45 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 36 |
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I. Alinéa 28, seconde phrase et alinéa 90, seconde phrase.
Après les mots « ces mêmes alinéas, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« la référence à l’assuré est remplacée par la référence au titulaire du certificat mutualiste ».
I. Alinéa 57, seconde phrase.
Après les mots « ces mêmes alinéas, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« la référence à l’assuré est remplacée par la référence au titulaire du certificat paritaire ».
Objet
Amendement de nature légistique, pour garantir une parfaite application de l'article.