|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-49 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 40 AFA (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer les mots : « "entreprise solidaire d'utilité sociale" ».
Objet
Amendement rédactionnel.
Il n'est pas nécessaire de préciser le nom de l'agrément, qui est déjà identifié par la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.