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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-52 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 42 |
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I. Alinéa 5 et alinéa 6, première phrase.
Remplacer les mots « aux trois premiers alinéas » par les mots : « aux alinéas 1, 2 et 3 ».
II. Alinéa 5.
Remplacer les mots « ou de scission » par les mots : « , de scission ou d’apport partiel d’actif » .
III. Alinéa 11.
Compléter l’article par les mots « du présent code ».
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle. L’alinéa 6 s’applique dans les trois cas précédemment mentionnés, à savoir la fusion, la scission et l’apport partiel d’actif.
Cet amendement propose également des adaptations au style utilisé par le code civil local applicable en Alsace et Moselle.