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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-57 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 52 |
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Remplacer les mots :
« de promulgation »
par les mots :
« d’entrée en vigueur »
et remplacer les mots :
« l'agrément « entreprise solidaire » délivré en application de »
par les mots :
« l'agrément prévu à »
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à garantir l’application de l’article 52 et à corriger une erreur rédactionnelle.