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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-58 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 13 |
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I. - Alinéa 22
Remplacer la référence :
5-1
par la référence :
5 bis
II. - En conséquence, alinéa 23
Remplacer la référence :
5-1
par la référence :
5 bis
Objet
Amendement de cohérence dans la numérotation des articles de la loi de 1947.