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commission des affaires économiques |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 544 ) |
N° COM-59 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 38
Supprimer cet alinéa
Objet
Les dispositions de l'alinéa 38 sont reprises par l'alinéa 9 de l'article 21. Il n'est pas nécessaire qu'elles figurent deux fois dans la loi.