AMENDEMENT

Alinéa 1

Après les mots :

" de la présente loi"

Insérer les mots :

"et qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi"

Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption de l’amendement n° et a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale et solidaire qui ne sont pas déjà assujetties à la procédure de révision visée à l’article 14 du projet de loi.