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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Sécurité sociale étudiante

(1ère lecture)

(n° 622 )

N° COM-4

10 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Objet

Suppression d'un gage inutile.