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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-122 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 9 |
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I. – Alinéas 40 à 42
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 74
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 76
Supprimer les mots : « ou aux métropoles » et « ou métropolitaine ».
IV. – Alinéa 77
Après les mots :
« sont cédés »
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« aux régions. ».
V. – Alinéa 79
Supprimer les mots : «, selon les cas, » et « ou au président du conseil de la métropole ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert aux métropoles de la voirie départementale située sur leur territoire.