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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-125 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est consacré au transfert des collèges à la région.
La gestion des collèges doit rester une compétence du département qui aurait pu se voir transférer les lycées.
Il est regrettable que cette hypothèse n’ait pas été étudiée comme une possible option dans l’étude d’impact.