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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-179

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes S. ROBERT, BLONDIN, CARTRON et D. MICHEL, MM. ASSOULINE, CARRÈRE et FRÉCON, Mme LEPAGE, MM. MAGNER, MANABLE et DELEBARRE, Mmes BONNEFOY, HERVIAUX et GUILLEMOT, MM. GERMAIN, HAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 28


Alinéa 2

Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes  ou leurs groupements, les départements et les régions. »

Objet

Cet amendement vise à octroyer aux structures de coopération intercommunale les mêmes compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme, que celles assumées par les collectivités territoriales.