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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-180

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes S. ROBERT, BLONDIN, CARTRON et D. MICHEL, MM. ASSOULINE, CARRÈRE et FRÉCON, Mme LEPAGE, MM. MAGNER, MANABLE et DELEBARRE, Mmes BONNEFOY, HERVIAUX et GUILLEMOT, MM. GERMAIN, HAUT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29, insérer un article ainsi rédigé :

Après le  I de l’article L1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, insérer  trois alinéas ainsi rédigés :

 I bis -  Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser et d’organiser l’exercice concerté des compétences partagées dans les domaines de la culture et du sport.

La conférence territoriale de l’action publique élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’Etat dans la région est associé à l’élaboration de ces schémas et participe aux délibérations, dans des conditions fixées par décret. 

Le périmètre, les modalités de mise en œuvre et objectifs du schéma territorial sont fixés par les membres de la conférence territoriale de l’action publique, dans des conditions prévues par le décret mentionné au deuxième alinéa du I bis. 

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser le mode d’élaboration des politiques culturelles et sportives, dans le cadre des compétences partagées et confie aux CTAP, le soin d’élaborer des schémas territoriaux de développement culturel et sportif.