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commission des lois

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(n° 636 , 0 )

N° COM-203

5 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. REICHARDT et RAISON


ARTICLE 18


A l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ».

Objet

La spécificité du tourisme au travers de son caractère transversal et la difficulté pratique de mettre en œuvre une politique touristique au niveau communautaire dans certains territoires, doit laisser aux communes la liberté de coopérer ou non avec l’intercommunalité dont elles dépendent en fonction du contexte local.

Les communes représentent un point d’ancrage fondamental du tourisme, il n’est pas souhaitable de diluer les identités touristiques communales fortes, en particulier les stations classées, au sein d’entités supra communales.