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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-392 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE, DAUDIGNY, CAZEAU, TOURENNE, LOZACH et POHER, Mme CAMPION, MM. MADRELLE, MIQUEL, MAZUIR et ROME, Mme PEROL-DUMONT, MM. JEANSANNETAS, DILAIN et CAMANI, Mmes BATAILLE, MEUNIER et GUILLEMOT et MM. HAUT et BOUTANT ARTICLE 24 |
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Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa complétant l’alinéa 3 de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès du public aux équipements et services.
Objet
Conformément à l’objectif de clarification des compétences des différents niveaux de collectivités poursuivi par le projet de loi, cet amendement vise à réaffirmer la vocation du département qui, au-delà d’être la collectivité en charge des solidarités humaines, a également pour mission d’assurer la solidarité territoriale.