AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

MM. LABAZÉE, DAUDIGNY, CAZEAU, TOURENNE, LOZACH et POHER, Mme CAMPION, MM. MADRELLE, MIQUEL, ROME et MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. JEANSANNETAS et CAMANI, Mme BATAILLE, M. DILAIN, Mme GUILLEMOT et MM. HAUT et BOUTANT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24, insérer un article rédigé comme suit :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I - Les I, II et III de l’article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 reformant la protection de l’enfance deviennent les I, II et III de l’article L. 226-14 du code de l’action sociale et des familles.

II – L’article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 reformant la protection de l’enfance est abrogé.

III - Le I de l’article L. 226-14 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « Son objet est », ajouter les mots : «, d’une part, dans le cadre d’une première section, » ;

2° les mots « de la présente loi », sont remplacés par les mots : « des articles L.226-3, L.226-3-1 et L.226-6 du présent code» ;

3° A la fin de ce I, ajouter les mots : « et, d’autre part, dans le cadre d’une deuxième section, de financer la prise en charge des mineurs étrangers isolés en application de l’article L.228-5-1 ».

IV- Il est inséré, un article L.228-5-1 ainsi rédigé :

« Le coût de la prise en charge des jeunes qui se présentent comme étant des mineurs étrangers isolés est assuré par l’Etat jusqu’à la régularisation de la situation administrative des intéressés en regard de l’aide sociale à l’enfance ou jusqu’à l’obtention d’un titre de séjour prévu au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Lorsque dans un département, les mineurs étrangers isolés accueillis dans les établissements et services relevant du 1° du I de l’article L.312-1 dépassent une capacité fixée par arrêté interministériel, les tarifs fixés par le président du conseil général pour ces établissements et services sont pris en charge par la deuxième section du fonds national de protection de l’enfance prévue à l’article L.226-14 ».

Objet

L’objet de cet article est de consolider juridiquement la circulaire de Madame la Ministre de la justice en date du 31 mai 2013.

Cette circulaire du ministère de la Justice est une première avancée de la part de l’Etat.

Elle traduit en effet :

La reconnaissance de l’incapacité des Conseils généraux d’assumer la mission d’accueil des MEI, depuis l’explosion des flux et leur concentration importante sur certains territoires, ce qui justifie que l’Etat, au nom de sa compétence générale d’intervention, soit solidaire des départements concernés ;

La régulation nationale et la création d’une cellule nationale ad hoc ;

La prise en charge financière par l’Etat de la période de mise à l’abri et d’orientation ;

La coordination forte entre les parquets et les départements par la mise en place des mesures d’organisation permettant aux parquets de jouer leur rôle dans le dispositif.

Cette circulaire ne concerne que les 1500 nouveaux arrivants chaque année et pas les 6000 mineurs et 3000 jeunes majeurs (18-21 ans) pris en charge aujourd’hui par l’aide sociale à l’enfance des départements, chiffre en constante augmentation. Des mineurs qui sont de plus en plus souvent aux mains de réseaux clandestins organisés.

La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance les a placés sous la responsabilité des départements, ce qui représente une charge annuelle de l’ordre de 250 millions d’euros.

Un fonds national de protection de l’enfance, également prévu par cette loi, devait être abondé à hauteur de 150 millions d’euros chaque année par l’Etat et la CNAF. Elle ne l’a été qu’à hauteur de 40 millions de 2007 à 2013 (30 millions par la CNAF en 2007 et 10 millions par l’Etat en 2011). L’Etat a d’ailleurs distrait 6 millions d’euros sur des actions d’aide à la parentalité et de santé des jeunes dont il se désengageait par ailleurs financièrement sur son budget.

Le Premier ministre a présenté le 21 janvier 2012 un plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale dont une des orientations était de « mieux accompagner les mineurs étrangers.».

Aussi pertinente soit-elle, cette circulaire ne suffit cependant pas à régler tous les problèmes posés par le sort des mineurs étrangers isolés.

Dominique Baudis, alors Défenseur des droits, avait demandé à l’Etat et à l’Assemblée des Départements de France de mettre en œuvre sa recommandation n°8 relative à : « la création au sein du fonds national de protection de l’enfance, d’un fonds d’intervention destiné aux départements particulièrement confrontés à l’accueil des mineurs isolés étrangers. »

Cet article permet la traduction législative indispensable de cette recommandation.