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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-520 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 35 |
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Alinéa 19
Supprimer la seconde phrase.
Objet
Fusions de régions
L'article 35 prévoit la cessation de plein droit des emplois fonctionnels à la date du regroupement des régions.
L'amendement propose de maintenir le délai de droit commun de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoiale.
Aux termes de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ce délai ne s'applique pas aux recrutements directs.