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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (n° 636 , 0 ) |
N° COM-64 5 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture ARTICLE 8 |
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1° Alinéas 9 à 25
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 26
Après les mots :
« janvier 2017 »
Supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 8 relatives au transfert des transports scolaires du département à la région.