AMENDEMENT

La conférence territoriale définie à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales propose, au plus tard deux ans après l’adoption de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République, la désignation d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en tant que chef de file dans les domaines suivants :

1°- lecture publique et industries culturelles et créatives

2°- enseignements artistiques et enseignement supérieur culturel

Le présent amendement propose d’instituer une clause de rendez-vous afin que la Conférence territoriale de l’action publique propose un chef de filât pour l’exercice de plusieurs compétences en matière de culture. Les compétences, même partagées, peuvent être réparties pour une meilleure organisation de politiques culturelles sur nos territoires. Pour autant les réformes sont trop importantes et déstabilisantes pour que l’on fige aujourd’hui des chefs de filât. Il s’agit donc d’encourager les collectivités territoriales à décider elles-même de l’organisation la plus pertinente pour leurs territoires, dans certains domaines.

Le chef de file, d’après la loi, « organise les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ». L’outil permettant de prévoir l’organisation territoriale de la compétence est déjà prévu par l’article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales : c’est la convention territoriale d’exercice concerté d’une compétence.

Cet outil de contractualisation serait particulièrement utile dans les 4 champs culturels visés :

lecture publique et industries culturelles et créatives en raison des demandes exprimées de délégation de compétences ;

enseignements artistiques et enseignement supérieur culturel pour offrir aux établissements visés la possibilité de bénéficier de la dynamique d’intégration de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour lesquels la région est déjà identifiée comme chef de file.