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commission du développement durable

Projet de loi

Réforme ferroviaire

(1ère lecture)

(n° 650 )

N° COM-141

1 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. TESTON, rapporteur


ARTICLE 5


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « notamment en matière de mobilité »

Objet

Les évolutions technologiques permettent aujourd’hui le développement de services de mobilité complémentaires au train, qui répondent à la demande des voyageurs et des chargeurs de services de bout en bout (en logistique ou en offre digitale par exemple). Il est important de préciser que les missions de l'établissement public SNCF Mobilités doivent s’étendre à ces nouveaux services.