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commission du développement durable |
Projet de loi Réforme ferroviaire (1ère lecture) (n° 650 ) |
N° COM-33 26 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 55
Après le mot : "surveillance", rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, membre du conseil d'administration ou dirigeant d'une entreprise exerçant, directement ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales, une activité d’entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire.
Objet
Amendement rédactionnel.